CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de prestations de
service, de formation, de logiciel (ci-après les « Prestations »} et de matériel (ci-après le «
Matériel ») commandés par le Client au Prestataire via un bon de commande, un devis, une
offre commerciale, ou tout autre document listant expressément la nature des prestations.
Tout commencement des Prestations et livraison du Matériel vaut acceptation des Conditions
Générales de Vente formant ainsi le Contrat. Les éventuelles conditions générales du Client
ainsi que toutes les formules standard {ou pré-imprimées) pouvant figurer sur ses bons de
commande, factures et correspondances ne sont pas contractuelles. Toute modification des
Conditions Générales de Vente par le Prestataire devra être portée à la connaissance du Client
dans un délai d’un mois avant leur application.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES :
Le Client apporte une collaboration active et régulière à la réalisation des Prestations. Le Client
définit ses besoins et établit sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux
études ou réalisations ou développements confiés au Prestataire. Il communiquer dès qu’il en a
connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations. Il
se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, mémoires
d’ordinateurs et tout autre document qu’il confie au Prestataire. Du fait des précautions prises,
ce dernier n’encourt aucune responsabilité quant à ces dommages. Le Client garantit le
Prestataire de tout objet couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle
appartenant à un tiers. A défaut, le Client prend à sa charge toutes les conséquences pouvant
en découler. Le Client assure toutes les sauvegardes de ses données avant toute intervention
du Prestataire.
Le Prestataire garantit la conformité des Prestations aux spécifications applicables et à tout
document standard en vigueur. Toute date donnée par le Prestataire au Client pour la
réalisation des Prestations ou livraison du Matériel sera donnée à titre indicatif et ne
constituera pas un engagement ferme du Prestataire. Les Prestations et le Matériel seront
livrés à l’adresse figurant dans le Contrat. Le Client s’engage à s’assurer de la quantité, de la
quantité et de la conformité des Prestations et Matériel. Il signe un bon de livraison et de
conformité dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. En l’absence de
signature de document, le Client est réputé disposer de Prestations et Matériel conformes au
Contrat. Le Prestataire remet au Client la documentation inhérente aux Prestations et le
manuel d’installation du Matériel fourni par le constructeur. L’installation et la mise en oeuvre
des Prestations et du Matériel sont a la charge du Client sauf si une prestation est prévue.

3. CONDITIONS FINANCIERES :
Les prix indiqués dans le présent Contrat s’entendent hors taxes. Le Prestataire peut modifier à
tout moment ses prix pour toute Prestation ou Matériel non encore livrés. Les frais de
déplacement et de séjour ainsi que les dépenses engagées pour des fournitures ou de la
documentation fournis par le Prestataire seront facturés au Client en sus. Les frais de port sont
à la charge du Client. Toutes prestations ou matériel non expressément définis dans le Contrat,
que ce soit dans leur principe ou dans leur volume, seront facturés au Client par le Prestataire
en fonction du tarif en vigueur au moment de leur exécution. Les Prestations sont facturées par
le Prestataire au Client, au plus tard à la fin de chaque mois sur la base du relevé du temps
passé par les collaborateurs du Prestataire et des biens et services consommés. Le Matériel est
facturé en totalité à la date de livraison. Les factures sont payables à date de facturation sauf
pour la formation où le paiement doit s’effectuer dans un délai de trente (30) jours à compter
de leur date de formation. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de
non-paiement à son échéance, toute somme due au Prestataire, et non contestée par le Client,
portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour
ouvré de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire. en cas de non-paiement à son échéance,
conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, en outre, en cas de
retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de quarante euros (40€) sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation
complémentaire sera réclamée par le Prestataire dès lors que les frais de recouvrement
exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

4. GARANTIE :
Logiciels :
Concernant les logiciels dont le prestataire est Editeur et diffuseur :
Le Prestataire garantit au Client ayant acquis le droit d’utiliser le logiciel conformément aux
clauses du contrat de licence le fonctionnement global dudit logiciel selon les modalités
décrites dans la documentation qui lui est propre pendant un délai de 30 jours à compter de la
réception du logiciel à la condition que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle
recommandée. De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la
documentation ne donnent pas lieu à l’application de la garantie de bon fonctionnement. La
garantie de bon fonctionnement du logiciel ne s’applique pas aux mises à jour de logiciel, à des
versions test, d’évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du logiciel interdites
à la revente. En cas de mauvais fonctionnement seuls les retours de logiciels ou de tout
matériel cédé par le Prestataire et préalablement autorisés par ce dernier seront acceptés. Les
retours devront être adressés à l’adresse du Prestataire indiquée dans le bon de commande
accompagnés du justificatif d’achat et parvenir au Prestataire dans un délai de 30 jours à
compter de la réception où du fournisseur le cas échéant.
La responsabilité du Prestataire se limitera soit au remplacement du logiciel ou au
remboursement du prix payé par le Client.
Logiciels seulement diffusé :
Pour les logiciels dont le Prestataire ne fait qu’assurer la diffusion, le Prestataire ne confère
aucune garantie. Seule sera applicable la garantie accordée par l’éditeur dudit logiciel.
Pour tous les logiciels :
Dans tous les cas visés ci-avant, le Prestataire exclut du champ d’application de la garantie de
fonctionnement (1) les virus pouvant affecter le logiciel ainsi que sa compatibilité avec un
autre logiciel, (2) les performances ou les résultats que le Client peut obtenir en utilisant le
logiciel.
Matériel :
La garantie applicable est la garantie imposée par le constructeur. Le Prestataire ne peut être
tenu responsable ou reprendre a sa charge la garantie des matériels vendus, y compris dans le
cas de fermeture des établissements fournisseurs de matériels. Il est rappelé que le Prestataire
sert d’intermédiaire entre les fournisseurs de matériels et le Client en ce qui concerne la
fourniture des matériels. Aussi les règlements et les clauses d’exclusions de garantie desdits
fournisseurs de matériels sont applicables au Client, en tant que tels. Ce dernier est tenu au
courant de l’existence des conditions générales constructeur par oral ou par écrit. Toute
acceptation des matériels et paiement vaut acceptation des clauses imposées par le
constructeur.

5. RESILIATION :
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie peut
résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Les sommes facturées et / ou facturables restent acquises au Prestataire.

6. PROPRIETE DU MATERIEL – TRANFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques a lieu à la livraison du Matériel.
Le transfert de propriété du Matériel a lieu au paiement complet dudit Matériel.
Les risques de transport du Matériel sont intégralement supportés par le Client, en ce compris
les dommages et perte.

7. PROPIETE INTELLECTUELLE :
Les droits du Client qui a acquis le droit d’utiliser un logiciel édité ou diffusé par le Prestataire
sont strictement limités aux opérations autorisées par l’article L 122-6-1 du code de la
propriété intellectuelle Française et de la loi Française n* 94-361 du 10 mai 1994 transposant
la directive Européenne n »91-250 du 14 mai 1991. Le Prestataire s’engage à ne pas porter
atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.

8. CONFIDENTIALITE :
Chaque Partie s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus
absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l’autre
Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des Prestations objet du présent
Contrat. Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de trois (3) ans
après l’expiration du présent Contrat. Les Parties ne sont pas tenues de traiter une information
comme information confidentielle si ladite information :
était du domaine public au moment de sa divulgation ou est tombée dans le domaine public
sans qu’il y ait eu contravention au présent Contrat,
était connue de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, a la date d’effet du
présent Contrat, est communiquée à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers l’ayant obtenue par des
moyens légitimes.

9. OBLIGATIONS SOCIALES :
Conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R 4511.1 et suivants), en cas
d’intervention sur le site du Client, ce dernier et le Prestataire, par l’intermédiaire d’un
responsable qu’ils auront chacun désigné, arrêteront d’un commun accord et par écrit, avant
le début des Prestations, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent ê t r e
prises par chaque Partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et la sécurité. Le
Prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des
obligations fiscales et sociales. Le Prestataire atteste sur l’honneur que sa société est en règle
par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec
tes obligations stipulées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8251-1, L 8241-1 du Code du
Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la d u r é e du Contrat
qui lie les Parties.

10. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL :
Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou
d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie, qu’il soit
salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Chacune des
Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel
elle appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat, et
pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas d’infraction a la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer
immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un
montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou
embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

11. RESPONSABILITE :
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En ce qui
concerne les Prestations, le montant maximum des dommages et intérêts auxquels le
Prestataire peut être condamné ne pourra être supérieur au montant de la Prestation en
cause. En ce qui concerne le Matériel, le montant maximum des dommages et intérêts
auxquels le Prestataire peut être condamné ne pourra être supérieur au montant du Matériel
en cause.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont
qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre
d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un
tiers quel qu’il soit à rencontre du Client.

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTTION DE COMPETENCE :
Le présent Contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l ‘ interprétation ,
l’exécution o u l’expiration du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au
Tribunal de Commerce d’Annecy, auquel les Parties attribuent expressément compétence
territoriale et ceci m ê m e en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Accord de prestation de services

1.Définition de la mission :
La prestation et ses livrables sont décrits en annexe du présent contrat. Cette prestation est
réalisée en conformité avec le cahier des charges transmis par le responsable désigné par le
Client.

2.Responsable de la mission / suivi de l’avancement :
L’avancement de la prestation sera contrôlé au fur et à mesure de son déroulement par le
pilote :
M.
pour le client. Tripode – Services Sarl devra communiquer au pilote tous les éléments
nécessaires à ce contrôle.

3.Propriété des résultats de la prestation :
Les documents réalisés par la société Tripode – Services au cours de cette prestation
deviendront la propriété du client. Tripode – Services garantie qu’il est titulaire de l’ensemble
des droits cédés au Client. Au cas où Tripode – Services ne serait pas titulaire de ces droits, il
s’engage à obtenir des auteurs, concepteurs, inventeurs, à ses frais et sous sa responsabilité,
la cession au bénéfice client de touts les droits de reproduction, de représentation,
d’adaptation, ou de traduction, sur les documents, afin de garantir au Client la jouissance
paisible de ces droits.

4.Localisation de la prestation :
La prestation sera exécutée dans les locaux de Tripode – Services ou du Client ; Le client
s’engage à laisser l’accès à ses locaux au personnel de Tripode – Services quand la prestation
le rendra nécessaire. Dans ce cas, le personnel de Tripode – Services devra se conformer aux
règles édictées par le Client pour l’accès à l’entreprise et la sécurité du secteur où il pourrait
avoir besoin de se rendre. Le personnel de Tripode – Services restera en toutes circonstances
sous le contrôle administratif et sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de Tripode -
Services.

5.Confidentialité :
Tripode – Services s’engage, tant pour lui-même que pour ses collaborateurs, à ne jamais
communiquer, ni publier, en France ou à l’étranger, sans l’autorisation préalable et écrite du
Client, les résultats ainsi que les renseignements de toutes natures dont il aura eu
connaissance, ni à faire aucune publicité contenant la prestation, à l’occasion de l’exécution
des prestations confiées. Cette obligation de confidentialité persiste
après la fin du Contrat et ce pendant une durée estimée entre les deux parties.

6.Responsabilité et assurance :
Tripode – Services déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et
responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant
la responsabilité qu’il pourrait encourir au titre du présent Contrat, qu’il fournira au client à la
première demande de ce dernier.

7.Obligation du Client :
Le client pourra remettre à Tripode – Services, tous les documents, informations qu’il jugera
nécessaires à la réalisation, dans ses bureaux des prestations demandées. Le client
favorisera le cas échéant, les entretiens avec les membres de son personnel concernés par le
déroulement des prestations, entre lui et Tripode – Services.
Le client réceptionnera les résultats des prestations et contrôlera leur conformité.

8.Durée du contrat :
Le contrat prendra effet à la date de signature.
La prestation débutera le : ……

9.Délai et respect du planning :
Tripode – Services s’engage à respecter les délais d’exécution des prestations convenues, à
charge pour lui de prendre toutes dispositions en cas d’absence pour quelque motif que ce soit
de son personnel, de manière à ne pas perturber le déroulement de la prestation.

10.Conditions commerciales :
Les règlements suivent l’échéancier des livrables (… mensuels, ponctuels, …). Ils sont soumis
à la présentation par Tripode – Services d’un état d’avancement des prestations accepté et
signé par le pilote du Client.
Les règlements du client seront effectués à vue. Tripode – Services expédiera la facture
originale en un exemplaire à l’adresse de facturation indiquée sur la commande et rappellera
impérativement les références du client ainsi que celle de la commande correspondante
(désignation ou échéance des postes facturés).

11.Prix :
Les tarifs sont indiqués dans la proposition financière. Les frais de mission pour les prestations
d’animation sont facturés au réel.

12.Publicité :
Tripode – Services s’engage à ce qu’aucun article, publicité ou communication
quelle qu’elle soit, ayant trait aux Prestations exécutées dans le cadre du présent Contrat ou
impliquant le nom du Client, ne soient publiés de façon explicite ou implicite ne soit publié
sans l’accord express écrit du Client.

13.Clause de non sollicitation du personnel :
Le Client s’engage et ce pendant la durée de deux années après la fin de la prestation, à ne
pas engager directement ou indirectement le personnel ou le prestataire mis à disposition par
Tripode – Services sauf accord écrit mutuel.

CONDITION DE REGLEMENT

Informations Règlement :
- Achat Matériel: Paiement complet à la commande
- Formation : Paiement à 30 jours nets date de facturation
- Service: Facturation à l’issue de la prestation à date de facturation
- Prestation longue: Facturation mensuelle pour les prestations à date de facturation
- Echéancier financier Prestation de Service WEB:
- 30 % du coût à la signature du contrat afin de commencer la prestation.
- 20 % du coût à 50% de la prestation (Concernant les prestations de plus de 2000€ HT).
- Le solde pour la mise en ligne.
- La maintenance sert à faire les derniers correctifs lors de sont fonctionnement en production.

CONDITION DE FORMATION

Informations Formation :
Toute annulation dans la semaine qui précède la prestation sera facturée. Si un organisme de formation prend en charge ces sessions, merci de nous indiquer ses coordonnées.
Numéro de déclaration d’activité : 82 74 02621 74

Date de modification : 01/01/2022